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1 027 résultats pour « article L262-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2407768_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; Elle méconnait les articles L 262-46 et L262- 47 et l’article R 262-90 du code de l’action sociale et des familles ; Les retenues sont illégales ; Les droits

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

68cc5af29da36895046982b7

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RC 24/00720 Le : 03 Juillet 2025 N° Minute : O- /2025 NH/SNR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Copie exécutoire / Expédition le à la SCP BOUSEKSOU

Source officielle
TJ

JCP

68092d37fa1497b96f2cfcc0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

, dans les conditions prévues aux articles L731-1, L731-2 et L731-3, par référence au barème prévu à l'article R3252-2 du Code du travail.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300674

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la CGI BAT, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

678593deaaacbea0fe68a0f5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de : - Constater l'application du jeu de la clause résolutoire et la résiliation du bail susvisé, au visa des dispositions de l'article 24 (non-paiement des

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab1

65b16386b9f94e984650ccca

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L212-1 du CRPA.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

68e94d763ea43407b910267f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Au visa des articles 1104, 1217, 1231-1 du code civil et des articles L231-1, L231-2, L231-10, L232-1 du code de la construction et de l’habitation, les intéressés reprochent à la banque un manquement

Source officielle
CA

Recours Hospitalisation

6263998281d302277d8e8d38

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

délibéré au 22 Avril 2022 - avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104b3a4709e24f13d55353

Appel

31 août 2022

31 août 2022

L'article D422-4 du code de l'aviation civile précise qu'à la durée de travail effectif telle que définie au premier alinéa de l'article L212-1 du code du travail (dans sa version ancienne), correspond

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9acb032d83cfd3ede9c

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

N° RG 24/00205 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQZG PÔLE SOCIAL Minute n°J25/00017 N° RG 24/00205 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MQZG Copie : - aux parties en LRAR M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf9bd3db21cbdd8ec40

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

La sas Décorative Ouest soutient, à l'appui de ses demandes, que : - l'article L242-1 du code de la sécurité sociale prévoit la déduction des frais professionnels de l'assiette de calcul des cotisations

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67fd5347e85d0474bddb4f20

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En réponse à Mme [U] [R] [W] et au visa de l’article L212-1 du code de la consommation, elle conteste toute clause abusive dans le contrat. Elle s’oppose enfin à tout délai de paiement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf1bd3db21cbdd8eb03

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

L412-3 et L242-7 du code de la sécurité sociale ; qu'elle reconnaît elle même qu'aucune sanction fondée sur l'article L242-7 du code de la sécurité sociale ne lui a été appliquée et que la sarl Constructions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201428

Cassation

18 septembre 2014

18 septembre 2014

civile : Vu les articles L. 136-2 et L. 137-1 du code de la sécurité sociale, et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, dans leur rédaction applicable en l'espèce ; Attendu, selon

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a225f66cdc6046d4738b70b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

sont également à l'article L242-3 qui dispose que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues.

Source officielle
TJ

JEX cab 3

678ea1e1bfd75b73b3e3efe0

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

4 du livre des procédures fiscales, le recouvrement des recettes est effectué par le comptable public conformément à l’article L252 du même code.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

67134be4208351cec6586561

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[A] en paiement du montant de l'impôt non recouvré sur le fondement de la responsabilité solidaire du dirigeant de société prévu à l'article L267 du livre des procédures fiscales et qu'il a été fait droit

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170014

Appel

23 février 2017

23 février 2017

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la caisse des écoles de la ville de Sainte-Marie, la commission observe tout d'abord qu'aux termes de l'article L212-10 du code de l'éducation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9dd07cdc6046d47d94a7a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

fondement des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation, aux termes desquels sont abusives les clauses qui ont pour effet de créer un déséquilibre significatif au détriment du consommateur,

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69d57e46cdc6046d47737192

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

-12 et L242-1 du Code des assurances.

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