AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
25 octobre 2017
En application des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail, «lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article
Source officielle