Suite au rejet de sa demande, notifié par courrier en date du 27 avril 2023, Monsieur [M] a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Etienne spécialement composé en application de l'article L211-16 du code

Elle soutient sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, L213-4-3 et L213-4-4 et R 213-9-7 du code de l’organisation judiciaire, qu’en raison de la liquidation judiciaire de la SARL

Sur la résolution de la vente L’article L217-3 du code la consommation dispose que « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L217-5. « Il répond des défauts

Et l’article L216-6 du code de la consommation « I.

A l’appui de sa demande de résolution du contrat, Monsieur [B] [T] se fonde sur les articles 1103, 1610 du code civil, L216-1 et L216-6 du code de la consommation.

[Y], et au au visa des articles L121-2, ,L211-1 à L211-5 et R121-18 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, d'ordonner la caducité de la procédure de saisie-attribution du 10 septembre

L211-13 du code des assurances pour la période du 17 avril 2024 à la date du jugement définitif à intervenir, - la condamner au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de

Enfin, l'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile. 3.

[P] à payer à la société [M] DECO la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile CONDAMNER M. [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

450 du code de procédure civile

[L] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

Enfin, en vertu de l’article L218-2 du code de la consommation, “l’action des professionnels , pour les biens et les services qu’ils fournissent se prescrit par deux ans.”

[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge