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565 résultats pour « article L2124-31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20182264

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01084

Cassation

4 mai 2011

4 mai 2011

marchandises peut être calculée sur une durée supérieure à la semaine en application d'un accord conclu dans le cadre des dispositions de l'article L212-8 du Code du Travail " La durée hebdomadaire du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616396465fe465b53b77f51a

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

L212-5-1 devenu L3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1041,33 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2500735_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie vu l'imminence de la manifestation ; - l'arrêté en litige porte une atteinte grave et manifestement illégale de manifester, l'article L2214-1

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171675

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Elle invite donc la commune à procéder à cet envoi, conformément aux dispositions de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20195292

Appel

23 avril 2020

23 avril 2020

Elle note que l'article R111-19-13 du même code dispose : « L'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant le public prévue à l'article L. 111-8 est délivrée au nom de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01950

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

L 2314-3, L 2314-24, L2324-4, L 2324-22 et L 2142-1 du Code du Travail ; Et AUX MOTIFS QUE b)- en tout état de cause sur la satisfaction aux critères du premier alinéa des articles L 2314-3 et L 2324

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171177

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

, travaux…) avec pour chacun le cadre théorique et les emplois réellement occupés ; 2) le cadre du personnel approuvé par le conseil municipal aux 1er avril 2014, 1er janvier 2015, 1er janvier 2016, 31

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170627

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

La commission estime que les documents sollicités sont communicables au demandeur en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales ainsi que de l'article 10 de la loi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01378

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... " dont la nature des fonctions ne conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier ", est celle d'un cadre autonome (article L212-15- 3Idu code du travail) " dont la durée

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300242_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, l'article L. 2122-1-2 du même code dispose : " L'article L. 2122-1-1 n'est pas applicable : () / 4° Sans préjudice des dispositions figurant aux 1° à 5° de l'article L. 2122-1-3, lorsque

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

62ecb2e32a8cf5e2e9b21dc5

Appel

4 août 2022

4 août 2022

Mais, sur le premier moyen, il résulte des articles L212-1, L212-2 et R212-9 du code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 812 et suivants du code de procédure civile, d'une part, que le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165108

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cd9cdc6046d47ce61ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Il fonde ses demandes au visa des articles 1103, 1112-1, 1217 et suivants, 1240, 1784, 1927 et suivants du code civil, et des articles L224-63 et suivants du code de la consommation.

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CA

Avis

CADA:20161860

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

budget annexe de l’exercice 2015 ; g) l’état des reports en section d’investissement ; h) l’état des dépenses de fonctionnement 2015 engagées mais non mandatées correspondant à un service fait avant le 31

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

66ff85c6a4ff9ec259c0981a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention (article 31 du code de procédure civile) et est irrecevable toute prétention émise par ou contre une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6538b3fd7ffc2c8318ee00b9

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- Sur le principe de l'assujetissement de MMG à la rémunération équitable Il résulte des articles L214-1 et L214-5 du code de la propriété intellectuelle que la diffusion de phonogrammes dans des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200604_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : L'État est condamné à verser à l'association L214 la somme de 2 000 euros. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de l'association L214 est rejeté.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171947

Appel

6 juillet 2017

6 juillet 2017

La commission émet en conséquence un avis favorable à la demande de communication s’agissant des points 3) et 7) de la demande en application de l’article L300-3 et de l'article L311-1 du code des relations

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165670

Appel

9 février 2017

9 février 2017

arrêté au 31 décembre de l'année impaire qui précède.

Source officielle