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rembourser, des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

PCP JCP ACR fond

67f0243e02fc178212f7e612

T. Judiciaire

4 avril 2025

Leur action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Source officielle

TCOM

Chambre 10

69a3fc90cdc6046d471f7321

Commerce

14 janvier 2026

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société MONAPP demande au tribunal de : Vu l'article 1103, 1224 et 1229 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69c81a93cdc6046d47501558

Commerce

4 juillet 2025

aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et Li11-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution

Source officielle

TPX DE GONESSE

695ec724cdc6046d478c0c2e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Aux termes de l'article L.312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle

JCP

67fd5047e85d0474bddb38e3

T. Judiciaire

7 avril 2025

durable des risques qu'il encourt au titre des articles L312-39 et L312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L141-3 du code des assurances.

Source officielle

Référés

6688de16676b73dd81b96d48

Appel

5 juillet 2024

[V] indique avoir soulevé la nullité des contrats en application des articles L242-1, L221-9, L221-5 et L111-1 du code de la consommation, les informations prévues par ces textes ne lui ayant pas été fournies

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

Vu les articles L111-2 et L311-2 du code des procédures civiles d'exécution, - débouter le FCT 'Savoir-Faire' de ses demandes en paiement de la somme de 480 euros à titre de frais de rejet, à titre

Source officielle

JCP

671151fdaa7e95fd3fcf57b1

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Source officielle

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57e3

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Aux termes de l'article L312-36 alinéa 1er du même code, dès le premier manquement de l'emprunteur à son obligation de rembourser, le prêteur informe celui-ci, sur support papier ou tout autre support

Source officielle

JCP

671151ffaa7e95fd3fcf57da

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Source officielle

TPX DE GONESSE

695ec779cdc6046d478c11f8

T. Judiciaire

2 janvier 2026

Source officielle

JCP

6705747f1296b51ba2b15473

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Source officielle

JCP

66335afbc0d3e3fe99cadb14

T. Judiciaire

8 avril 2024

Source officielle

1/1/1 resp profess du drt

69cd6a85cdc6046d47c75c96

T. Judiciaire

1 avril 2026

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

L'article 21 précise que le Président du Conseil de gestion "est désigné par le Conseil de Gestion".

Source officielle

Service des référés

67d1dfc133b2bc65ea7348d8

T. Judiciaire

31 janvier 2024

, Vu l‘articlc l101 et suivants du code civil Vu l’article 1193 et suivants du code civil Vu la convention en date du 7 avril 2022 Condamner la SCI BERT MEISSONNIER à lui verser la somme de 30 000 euros

Source officielle

Ctx Gen JCP

6870134ab8daa57c7f671508

T. Judiciaire

8 janvier 2025

prévu à l'article L. 732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation

Source officielle

JCP- Juge Ctx Protection

69d97f26cdc6046d47d247d9

T. Judiciaire

9 avril 2026

En application de l'article 1738 du code civil, « si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif

Source officielle

4e chambre civile

68709fd3f0cfe7ae188feaae

Appel

10 juillet 2025

L'article L111-1 dans sa version applicable précise : 'Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur

Source officielle

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