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L121-2 et L122-1 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - cette décision méconnaît l'article

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Chambre civile 1-6

660f951da40f8b0008cb7a19

Appel

4 avril 2024

752,3 euros, condamner l'association APAGL aux entiers dépens, condamner l'association APAGL au paiement de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article

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Sociale A salle 3

65dd8bbeaf7bf00008e55658

Appel

26 janvier 2024

L1251-36 du code du travail entre deux missions B ' Le non-respect des dispositions de l'article L 1251-16 du code du travail, s'agissant du nom et de l'adresse de la caisse de retraite complémentaire

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Chambre sociale

642fb795cece1704f5747947

Appel

6 avril 2023

[P] [S], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à

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Chambre 1-9

68e899f060ca52a2831c01f8

Appel

9 octobre 2025

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00512

Cassation

17 mars 2010

L. 1251-41 du Code du travail ; 5.

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SAISIES IMMOBILIERES

69d02941cdc6046d470773cb

T. Judiciaire

3 avril 2026

Enfin, l’article L111-10 du code des procédures civiles d’exécution dispose que l’exécution est poursuivie aux risques du créancier.

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Référés

686ec5cb72b5e5e648cb9fc3

T. Judiciaire

7 juillet 2025

GEOTECHNIQUE APPLIQUEE ILE DE FRANCE [Adresse 22] [Localité 41] Non-comparant S.A.S.

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Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e4e

Appel

19 mai 2022

une somme de 2 860,56 euros (1 mois) à titre d' indemnité de requalification, sur le fondement de l article L. 1251-41 du Code du travail.

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2ème CH - Section 1

67ff39bc303a1b38839f7cab

Appel

15 avril 2025

code civil dans sa version applicable à l'espèce, Vu l'article 1370 du code civil, Vu les articles 2 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, Vu les articles 2224 et 2242 du code civil,

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Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

l'enfant ; - elle méconnaît les droits de la défense garantis par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne et l'article L121-1 du Code des relations entre le public et

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Ch.sociale-sect.prud'hom

6a1fbd08cdc6046d47e98e57

Appel

28 mai 2026

Il résulte de l'article L1251-36-1 du code du travail que ce délai de carence est égal : au tiers de la durée du contrat de mission venu à expiration si la durée du contrat incluant, le cas échéant, son

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REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3038cdc6046d475d6aa4

T. Judiciaire

20 mai 2026

Elle fonde sa demande sur les articles L145-41 du code de commerce, 1103, 1104, 1240, 1343-5 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cde1bd3db21cbdd94d15

Appel

7 juin 2021

I / Sur les conséquences de la requalification de la relation contractuelle avec La Poste en un contrat à durée indéterminée S'agissant de l'indemnité de requalification L'article L1251-41 du code

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00853_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Aux termes de l'article L151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

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4ème chambre commerciale

63bfb3285e2fbe7c90043822

Appel

11 janvier 2023

L111-2 du code de procédure civile d'exécution, des articles 6 et L213-6 du code de l'organisation judiciaire, des articles 1317 et 1318 du code civil dans leur rédaction applicable à l'acte litigieux

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Pôle 6 - Chambre 11

6538b41a7ffc2c8318ee015d

Appel

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.

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Pôle 6 - Chambre 11

6538b41b7ffc2c8318ee015f

Appel

24 octobre 2023

L1251-43 du code du travail.