AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
615e0e70c25a97f0381f5688
12 septembre 2014
12 septembre 2014
L137-2 du code de la consommation en sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, qui édicte que l'action des professionnels, pour les biens ou les
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Avis
CADA:20152209
18 juin 2015
18 juin 2015
Elle estime qu'il s'agit de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978.
Source officielle