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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34f0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
A l’appui de sa demande principale, madame [K] soutient, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que le montant annuel du loyer de renouvellement n’est pas soumis à la
Source officielleRéféré
67858dfcaaacbea0fe688e70
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il demande au juge des référés, au visa des articles L143-21 du code de commerce, 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile, de : Avant-dire droit, - ordonner à M.
Source officielleRéférés
65b949b35a029d9e20daedf1
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Sur la dénonciation de la procédure aux créanciers inscrits En application des dispositions de l’article L143-2 du code de commerce, le bailleur qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble, doit
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf2638cf45b25ce3524
20 décembre 2023
20 décembre 2023
RENDU LE VINGT DECEMBRE DEUX MIL VINGT TROIS Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cbfd6229a4e589c835
24 janvier 2024
24 janvier 2024
La SCI SAMY soutient, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce que le loyer du bail renouvelé doit être déplafonné en raison d’une modification notable des facteurs locaux de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f268
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L145-7-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
67f8a5b2ec820a3a2a05e740
10 avril 2025
10 avril 2025
-23 du code de commerce, de : -dire qu'elle est parfaitement compétente pour statuer sur la demande articulée par la société KC 12 SNC en suite de l'exercice de son droit de préemption (sic!)
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110689
8 novembre 2017
8 novembre 2017
X... et les consorts Y..., la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et devenu l'article 1355 du même code ;
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6585ddf0638cf45b25ce34eb
20 décembre 2023
20 décembre 2023
FMS LEBLANC soutient, en application des articles L145-33, L145-34, R145-3 et R145-6 du code de commerce, que le commerce exercé par la société CACHE CACHE a bénéficié de l’évolution des facteurs locaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f267
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L145-7-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
697cb3ffcdc6046d4742f8cc
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Les dispositions des articles précités, les articles L145-16-1 et L145-16-2, ne sont pas visées par l'article L145-15 dudit code, lequel énumère les dispositions du code de commerce qui présentent un caractère
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0cffd6229a4e589dab2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Les bailleurs soutiennent, en application des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce, l’existence d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité en raison du développement des
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
19 décembre 2018
488 du Code de procédure civile ; Vu l'article L. 145-38 du Code de commerce ; Vu l'article L. 111-10 du Code des procédures civiles d'exécution ; Vu les articles 1235, 1376 et 1377 [anciens] du Code
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
6621605bc8ec436236de9925
17 avril 2024
17 avril 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielle2è chambre
69e778d2cdc6046d4703f311
22 avril 2025
22 avril 2025
L131-3 du Code des procédures civiles d'exécution, CONDAMNER la société LA GRANDE MAISON YOUNAN HOSPITALITY à verser à la société BOURGOGNE INFORMATIQUE SERVICES la somme de 3000 € à titre de dommages
Source officielleTrib. de Commerce
69df5cc9cdc6046d474e7284
14 avril 2026
14 avril 2026
L'article L232-23 du code de commerce, dans son alinéa 1, « dispose que toute société par actions est tenue de déposer au greffe du tribunal, pour être annexés au registre du commerce et des sociétés,
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947ba
7 novembre 2019
7 novembre 2019
La demande de révision du loyer formée par les bailleurs est fondée sur les articles L145-33 et suivants du Code de commerce.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
65b2b0d0fd6229a4e589db3b
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Elle soutient, en application des articles L145-33 du code de commerce qu’elle entend contester la proposition de triplement du loyer laquelle est totalement injustifiée.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
668592241d2b47a9d8cb83de
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L 145-56 et R 145-23 du code de commerce, assistée de Céline DONET, Greffier.
Source officielleLOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9738de0398b5165534
2 octobre 2024
2 octobre 2024
RENDU LE DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par devant Nous, Myriam SAUNIER, Vice-Présidente, Juge déléguée aux Loyers Commerciaux, en exécution des articles L 145-56 et R 145-23 du code de commerce,
Source officiellePage 6 sur 131