L'article L1331-2 du code du travail dispose : « les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites ».

L1235-4 du code du travail Attendu que monsieur X... relevant de l'application de l'article L1235-3 du code du travail, il convient de faire application de l'article L1235-4 du même code à hauteur

L'article L1114-4 alinéa 1 du code des transports, qui suit l'article L1114-3, dispose : 'Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer

-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité

Faits prévus et réprimés par les articles L1337-4 § 111, L1331-24, L1331-25, L1331-28 du code de la santé publique ; - avoir à MONTPELLIER, le 1er août 2008, offert au public de l'eau en vue de l'alimentation

Vu les articles L133-16 à L133-19 du code monétaire et financier, dont notamment : Article L133-16 « Dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure

de participer à la grève dans les conditions prévues à l'article L. 1114-3.

L'article L1114-4 alinéa 1 du code des transports, qui suit l'article L1114-3, dispose : "Est passible d'une sanction disciplinaire le salarié qui n'a pas informé son employeur de son intention de participer

L1332-2 du code du travail.

L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code

1351 du Code civil, et, par refus d'application, l'article L1235-11 alinéa 2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'exception de nullité est perpétuelle ; que la partie

[W] doit, en application de l'article L1235-3 du Code du travail, être indemnisé à hauteur minimale de ses six derniers mois de salaire ; produisant des attestations du pôle emploi pour la période de novembre

MOTIFS ET DECISION Aux termes des articles L133-16 et L133-17 du code monétaire et financier, il appartient à l'utilisateur de services de paiement de prendre toute mesure raisonnable pour préserver

Au soutien de ses demandes, sur le fondement des dispositions des articles 1103 et 1194 du Code civil, ainsi que des articles L133-1, L133-21 et L133-22 du Code monétaire et financier, Monsieur [D] fait

Le salarié peut en outre prétendre en application de l'article L1235-3 du code du travail, au regard de son ancienneté de 4 années complètes et des effectifs de la société au jour du licenciement, à une

L1235-1 et L1235-3 du code du travail. 5° ALORS en outre QU'en prononçant une sanction, l'employeur épuise son pouvoir disciplinaire ; il ne peut fonder un licenciement sur les faits déjà sanctionnés,

RG : 23/10938 PAGE Invoquant les dispositions de l'article 2 du code civil, ils soutiennent que sont applicables à l'espèce les dispositions de l'article L133-17 II du code monétaire et financier dans

Le juge peut, aux termes de l'article L1333-2 du code du travail annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.