AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
658096e83ea7c8c1120dd8ad
18 décembre 2023
18 décembre 2023
prescrit par dix ans à compter de la réception de l'ouvrage, étant précisé que le délai est le même lorsque l’action est exercée directement contre l’assureur du sous-traitant sur le fondement de l’article
Source officiellePage 6 sur 359
4ème Chambre
6a0e233bcdc6046d475c5225
20 mai 2026
20 mai 2026
Sur la garantie de la société AXA FRANCE Aux termes de l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité
Source officielle