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366 résultats pour « article L121-66 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627df7b30d41e0057d43e2f6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Motifs de la décision Sur la rupture du contrat de travail et les demandes subséquentes Il résulte des dispositions des articles L1221-19 et L1221-21 du code du travail que le contrat de travail

Source officielle

Page 6 sur 19

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TJ

Chambre 3 cab 03 C

65aaca270c777d3ec8eb3606

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Dans le dernier état de ses écritures notifiées le 4 janvier 2022, la société FINANCIERE DE SAINT PRIEST sollicite qu'il plaise : Vu les articles 1341 du code civil et L111-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CA

4e Chambre A

616246bdaf0a1de0eb1b6483

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

32 de la loi du 9 Juillet 1991( désormais article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution) être mis à leur débit sans un titre exécutoire, étant précisé que ce titre peut résulter d'une condamnation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a19270fcdc6046d4753f407

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[P] demande à la cour de : « Vu l'article 564 du Code de procédure civile, Vu les articles du 1 224 et 1 227, 1 186 et 1 137 du Code Civil, Vu l'article préliminaire du Code de la consommation, Vu les

Source officielle
TJ

Chambre 1

67eedd32b848dd6814c60dd1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Monsieur [Y] [X], dans ses conclusions du 21 février 2024, demande au tribunal de : VUS les articles 63, 66, 329 et suivants du Code de Procédure Civile, VUS les article 696 et suivants du Code de Procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca3

Appel

13 juin 2008

13 juin 2008

L112-15-3 du code du travail et 3891, 95 € au titre des jours de repos travaillés et 3000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile Vu les conclusions oralement soutenues de la SA

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 21 précise que le Président du Conseil de gestion "est désigné par le Conseil de Gestion".

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00113

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

L131-6 du code monétaire et financier que le bénéficiaire doit être désigné et que Q...

Source officielle
CA

16e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803b

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

480 du code de procédure civile, L111-2, L111-3, L111-7, L531-1 et R531-1, R532-3 et R533-4 du code des procédures civiles d'exécution : de confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par

Source officielle
TJ

Service de proximité

668c3e99894f7f4d2e0eb17f

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il est constant que Monsieur [J] [U] était âgé de 66 ans à la date d'échéance du contrat de bail et Madame [M] [U] de 72 ans.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab3bd3db21cbdd8bca1

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

L. 122-2 du Code du travail, ainsi qu'à celles de l'article L122-3-8 du même code les premières autorisent un contrat à durée déterminée notamment lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd5dcdc6046d475761cf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

2ème Chambre

671894b4d8ceca1cd7019254

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007732780

Admin. suprême

24 février 1989

24 février 1989

-Recours pour excès de pouvoir - Moyens - Moyen inopérant - Moyen tiré du non respect de l(article L122-32-2 du code du travail.

Résumé IA — à vérifier
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cd

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne de Paul X... de sorte qu'en application de l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a225fd8cdc6046d4738c513

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article 66 de la Constitution et de l'article L. 743-9 du CESEDA que le juge doit s'assurer que l'étranger est pleinement informé de ses droits et placé en état

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

635236d78c924eadffcc4847

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

L131-1 et suivants du code de procédure civile d'exécution, - les condamner solidairement à payer aux appelants une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

16e chambre

5fca25358136b321d6b7e914

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

MOTIFS DE LA DECISION Les article L111-2 et L111-3 2° du code des procédures civiles d'exécution disposent que le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e965

Appel

6 décembre 2011

6 décembre 2011

Samuel X... une ancienneté supérieure à deux ans, (37 mois) ce qui lui donne droit, par application des articles L122-14-4 et L122-8 du code du travail devenus les articles L1235-3 et L1234-5 du même code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00613

Cassation

22 mars 2016

22 mars 2016

l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la société CMS Group aux dépens ; Vu l'article

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