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6 271 résultats pour « article L12-2 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20160523

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

L512-2 du code de l'environnement.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c68e

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

L124-3 (L251-16) du code du travail n'emporte pas requalification du contrat ; qu'en effet, l'article L124-7 devenu L1251-40 du même code, qui permet au salarié de faire valoir auprès de l'utilisateur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163258

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

Or, selon les termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme des documents administratifs, les documents produits ou reçus, dans le cadre de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161193

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle que les informations relatives à un projet d'installation d'un parc d'éoliennes constituent des informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L124-2 du code de l'environnement

Source officielle
CA

Chambre del'Expropriation

61609e50264c7ed035b03c63

Appel

26 septembre 2014

26 septembre 2014

DATE DE REFERENCE ET QUALIFICATION DU BIEN : Il résulte des dispositions de l'article L13-15 du code de l'expropriation que les biens sont estimés à la date de la décision de première instance ; que

Source officielle
TJ

Chambre référés

69d95634cdc6046d47cefe65

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[H] [R] [K] ; Vu l’assignation en référé du 09 décembre 2025 délivrée, à la requête de Mme [M], à l’encontre de la SA QBE Europe, au visa des articles 145 du code de procédure civile et L124-3 du code

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427512

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

L.16 B du Livres des procédures fiscales, article préliminaire du code de procédure pénale, article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, manque de base légale, défaut de motifs, violation

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20171795

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172121

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163816

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, sont communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et suivants

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6a0f4b06cdc6046d477b2307

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

A l’audience du 21 avril 2026 et dans ses dernières conclusions, la SARL AUDIT COURTAGE sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, au visa des articles L121-2, L211-1 et R211-1 et suivants

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160929

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

L121-91 du code de la consommation ; 2) l'autorisation de la société EDF de rétrocéder l'énergie (décret du 23/12/1994) ; 3) les titres de paiement accompagnés des pièces justificatives.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300225

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que constitue un terrain à bâtir le terrain qui, un an avant l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L1 ou, dans le cas prévu

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

615e0bd4c25a97f0381f4a4f

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

L13-5 du code de l'expropriation, Vu l'appel interjeté le 23 mars 2012 par M.

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6a1734f3cdc6046d472524f0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1346 du code civil, Vu l’article L121-12 alinéa 1 du code des assurances, Vu l’article L123-4 du code des assurances, Vu l’article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l’article

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6036944881626136e84429db

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

prévue à l'article L11-1, ou dans le cas visé à l'article L11-3 un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L121-8

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57247cdc6046d47728ca3

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la subrogation légale L’article L21-12 du code des assurances dispose que “sans préjudice du deuxième alinéa de l’article L121-1, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401965_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216586

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La commission rappelle enfin que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6d4cdc6046d47aee047

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

Source officielle