AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c664
4 juillet 2008
4 juillet 2008
dispositions de l'article L. 412-1 du code rural et des articles L12-2 et L12-5 du code de l'expropriation.
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8e Chambre A
615e0dffc25a97f0381f513a
18 décembre 2014
18 décembre 2014
Il prétend que la société COBIS MARKET était occupante sans droit ni titre en application des articles L15-1 et L15-2 du code de l'expropriation, que le protocole du 10 juin 2010 ne crée d'obligation
Source officielle