Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-6
67f8a22f40b8f5486fedd907
10 avril 2025
10 avril 2025
, Constater que la saisie pratiquée n'est ni abusive, ni disproportionnée à l'aune du montant et de l'ancienneté de la créance conformément aux dispositions de l'article L111-7 du code des procédures
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
B7G-NAUG S.A.R.L. MONTOISE DE DISTRIBUTION BUREAUTIQUEc/S.C
64b0e7d3c42a2105dbc59b93
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sur le fond, L'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa créance.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b405cd753f879640d5f672
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aux termes de l’article L111-7 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance, toutefois l’exécution de ces
Source officielleCtx Gen JCP
680154dc70f05fda0a9588d4
2 avril 2025
2 avril 2025
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ; DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
Source officielle3ème Chbre Cab B4
669640b8f5112d8edd056965
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des actes de procédure nécessaires au sens des articles L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution et du commandement du 20 février 2019.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406ac9ea95b316fe14d0
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
6610406dc9ea95b316fe15aa
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielleChambre JEX
670d743964f81b1bb3118029
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleChambre JEX
6706dcbdf1d01e3c86f4f2ef
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution dispose que “le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des
Source officielleJex
65b2b26ffd6229a4e58a2303
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l’article L121-2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à
Source officielle1ère ch. - Sect.4
6789696b428384b762e66591
8 janvier 2025
8 janvier 2025
surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [X] [P] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles
Source officielleCtx Gen JCP
6800035902ef4af38960ec7a
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officielleCtx Gen JCP
6789696a428384b762e6657d
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officielle1ère ch. - Sect.4
67896969428384b762e6656a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
surplus de ses demandes ; CONDAMNE Monsieur [U] [C] aux dépens qui comprennent le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les actes de procédure nécessaires au sens des articles
Source officielleCtx Gen JCP
668f99998dee2c23d20f9f63
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a189e07cdc6046d4748a991
21 mai 2026
21 mai 2026
L111-6, L11-7 du Code de l'organisation judiciaire et article 339 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-9
653b5887502b828318c4e218
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Par écritures notifiées le 24 mars 2023, auxquelles il est expressément fait référence pour l'exposé complet de ses moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile, elle demande à la
Source officielleChambre 1-8
6364ba50e405357f749ea591
2 novembre 2022
2 novembre 2022
[Z] aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître POSTEL-VINAY, sur le fondement de l'article 696 du Code de procédure civile ;
Source officielleChambre du JEX
6864432b0bb2f8a66ca65f53
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, ils invoquent, en se fondant sur l’article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, que la créance présente un caractère excessif, en ce que Monsieur [Z] a payé chaque mois ses
Source officielle16e chambre
5fdc89e2f923e5ad44666fba
15 novembre 2018
15 novembre 2018
[U] [R] à payer à la CAMEFI la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 6 sur 323