[F], [Adresse 8], né le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 9], de nationalité française, - précisé que conformément aux dispositions de l'article L. 653-2 du code de commerce, la faillite personnelle

[W] et [I], dirigeants de droit, justifiant l'application à leur encontre des dispositions prévues par les articles L 651-2 et L 653-1 et suivants du code de commerce, les a assignés le 22 juillet 2021

31 et suivants, 117 et 122 du Code de procédure civile, du Misrepresentation Act de 1967, du Limitation Act de 1980, de l'article 2224 du Code civil, de l'article L. 653-2 du Code de commerce, de l'ordonnance

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment les infractions commises par Monsieur, [U], [B] au titre des articles article L. 653-8 al 2 du code de commerce et L. 653-5 6° du code de commerce

L. 653-5 5ème du code de commerce. 2ème MOYEN : alors que : selon les dispositions de l'article L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce, le tribunal peut prononcer l'interdiction de diriger, gérer

R. 653-1 alinéa 2 du code de commerce en vertu duquel « pour l'application de l'article L. 653-8, la date retenue pour la cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application

L. 653-8 du code de commerce, à l'exclusion de la contribution du dirigeant fautif à l'insuffisance d'actif social qui est prévue par l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel, qui a refusé

L. 653-8 alinéa 2 du code de commerce.

L'article L.653-8 alinéa 2 du code de commerce stipule que l'interdiction mentionnée au premier alinéa de l'article L.653-8 peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article

Cela lui sera reproché conformément à l'article L. 653-8 al 2 du code de commerce. a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article

avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle à son déroulement, contrairement aux dispositions de l'article L 653-5 alinéa 2 du code de commerce ; * Maitre [J], Commissaire de justice, chargé

avec les organes de la procédure et a donc fait obstacle à son déroulement, contrairement aux dispositions de l'article L 653-5 alinéa 2 du code de commerce ; * Maitre [Z], commissaire de justice, a

de commerce et aux articles R.653-2, R.651-5 et R.631-4 combinés du code de commerce, sur le fondement des griefs suivants : Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité

; Attendu que pour fixer la durée de la mesure, le Tribunal de SAVERNE a visé à tort l'article L. 653-2 nouveau du Code de Commerce, tel qu'il résulte de la loi du 26 juillet 2005 ; Attendu que les

jugement d'ouverture prévue à l'article L 653-1-2 du code de commerce ne s'applique pas.

Sur l'absence de coopération avec les organes de la procédure (article L. 653-8 alinéa 2 du Code de Commerce), Qu'en l'espèce Monsieur [A] n'a pas fourni, pour chacune des nombreuses entités crées, de

Selon l'article L.653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du chapitre III du cinquième titre du livre VI

Sur la faillite personnelle de M [T] : L'article 653-2 du code de commerce stipule que la faillite personnelle peut être prononcée lorsque le dirigeant s'est abstenu de coopérer avec les organes de la