Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2025, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice

-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 28 août 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554-3 du

régional de Bretagne du 12 mai 2023 portant refus de lui accorder l'indemnité de fin de contrat prévue par les dispositions de l'article L. 554-3 du code de la fonction publique, à hauteur de 1 554,50

D'une part, aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

Sur la demande tendant au versement de l’indemnité de fin de contrat : Aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 11 octobre 2025, la préfète de l’Essonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 554-3 du code de justice administrative

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la maire de la

Le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-

L. 554-3 du code général de la fonction publique et de lui transmettre le certificat prévu à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988modifié ainsi que l'attestation à fournir à Pôle emploi

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 4 novembre 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.

Vu la procédure suivante : Par un déféré présenté sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, enregistré le 23 septembre 2025, la préfète de l'Isère demande

7 ter de la loi du 11 janvier 1984, devenu article L. 554-3 du code général de la fonction publique.

dans le champ de l’article L. 554-3 du même code prévoyant le versement d’une indemnité de fin de contrat, dont le montant doit être calculé en retenant la rémunération perçue à raison de la période globale

Aux termes de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique : " Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre

Chabauty, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

L.2131-6 du code général des collectivités territoriales repris par l'article L.554-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 31 mai 2022 du maire de la commune

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 12 décembre 2022, le préfet de la Moselle a demandé au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions des articles L. 554-3 du code