Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre

code civil et subsidiairement de l'article 1190 du code civil, ainsi que des articles 565 et 566 du code de procéudre civile: La confirmation du jugement déféré, * en ce qu'il a condamné la société

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.

L. 121-1 et L. 213-2 du Code de la consommation, 122-4 et 121-3, alinéa 1er, du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Max X... a été déclaré

D’une part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable à l’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1.

Enfin, l'article L. 512-16 du même code prévoit que : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et L. 231-2

Aux termes de l'article L. 68 du même livre dans sa rédaction applicable : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les droits de la défense, 290 quater, 1791 et 1791 bis du Code général des impôts, 50 sexies B de l'annexe IV du même Code, 459, 512 et

[N], Comète holding, Comexposium holding et Comexposium soutiennent que l'appel provoqué, en application des articles 547 et 549 du code de procédure civile, est irrecevable comme l'était l'intervention

travail et que ses articles pouvaient être modifiés (pièces 2, 4-1, 4-2, 5, 6).

L. 330-3 et R 330-1 du code de commerce.

Sur ce, Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal de commerce, statuant en référé, peut dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

514 du Code de Procédure Civile ; qu'il n'y a pas lieu de l'écarter ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : Attendu que la société ETABLISSEMENTS [B] succombe, le Tribunal la condamnera à

aux dispositions des articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.

The charges against him fell within the category of serious offences specified in Article 62 § 1 of the 1961 Criminal Code (Law no. 140/1961 Coll., as applicable at the relevant time – “the CC”) (see paragraph

des agents des douanes postérieures au premier acte d'enquête ; "2 ) alors que, le contrôle administratif effectué par l'administration des douanes en application de l'article L. 26 du code de procédure

aux dispositions du code de commerce.