-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-3, Art. L441-4, Art. L442-3-3, Art. L442-3-4, Art. L482-3, Art. L482-3-1, Art. L445-5, Art. L441-12, Art. L445-1, Art.

Article L353-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 38

Code de la construction et de l'habitation

aux personnes morales mentionnées au I de l'article L. 442-8-1.

Article L420-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code de commerce

Est prohibée, dans les conditions prévues à l'article L. 420-1, l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci.

Article L625-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

Code de la sécurité intérieure

activités mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 621-1 ; 2° La formation permettant le renouvellement des cartes professionnelles mentionnées aux articles L. 612-20-1 et L. 622-19-1.

Article L442-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 26

Code des assurances

de la constitution du groupement prévu à l'article L. 442-1-1, publier un avis d'appel à manifestation d'intérêt dans un journal spécialisé du secteur de l'assurance ainsi qu'au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

Code général des impôts

Le 1 s'applique aux infractions suivantes : a. crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-39 du code pénal ; b. crimes en matière de fausse monnaie prévus par les articles 442-1 à 442-7 du même code ; c. crimes et délits

Article L441-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 44

Code de commerce

Une convention écrite est établie, dans le respect des articles L. 441-1 et L. 442-1 à L. 442-3, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur

Article D442-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 97

Code de l'action sociale et des familles

Le contrat passé entre la personne accueillie à titre onéreux au domicile d'un particulier et l'accueillant familial est conforme au modèle de contrat type mentionné à l'article L. 442-1 du présent code et publié à l'annexe 3-8-1.

Article R710-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21

Code du patrimoine

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens

Article L442-8-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 41

Code de la construction et de l'habitation

sociale prévu à l'article L. 365-4 ; 2° Aux organismes mentionnés au 8° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et à l'article L. 322-1 du même code.

Article Etat C

—

(Article 52 de la loi) (En euros) MISSION AUTORISATIONS CRÉDITS Contrôle et exploitation aériens 2 135 362 315 2 135 362 315 Soutien aux prestations de l'aviation civile 1 563 493 964 1 563 493 964 Dont charges de personnel 1 183 200

Article 494-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Code civil

La demande aux fins de désignation d'une personne habilitée peut être présentée au juge par la personne qu'il y a lieu de protéger, par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 ou par le procureur de la République à la demande de l'une d'elles

Article D481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

Article 1

—

Le liste des charges récupérables prévue à l'article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation figure en annexe au présent décret. Le présent décret s'applique à Mayotte à compter du 1er janvier 2014.

Article R452-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21

Code du patrimoine

La Commission scientifique régionale des collections des musées de France siégeant en formation compétente pour les projets de restauration comprend, outre les représentants de l'Etat mentionnés aux a à c du 1° de l'article R. 451-7 : 1° Cinq membres

Article R441-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 09

Code de la construction et de l'habitation

La demande de logement social s'effectue soit auprès de l'un des guichets enregistreurs relevant des personnes morales ou services mentionnées à l'article R. 441-2-1, du mandataire commun ou du système de traitement automatisé mentionné au IV de l'article

Article 18

—

1 du code de l'éducation et que les élèves de ces établissements ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1 du même code.

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

-3 du même code ; d) A une décision de réalisation de zone d'aménagement concerté en application des articles R. 311-7 et suivants du même code ; 2° La réalisation de zones d'aménagement concerté créées conformément à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme

Article 126

—

L452-1, Art. L452-2-1, Art. L452-2-2, Art. L452-4, Art. L452-4-1, Art. L452-5 - Code de la sécurité sociale. Art. L542-2, Art. L831-1 III.-A.

Article 5-1

—

Le conseil médical réuni en formation plénière est consulté pour avis en application : 1° De l'article L. 824-1 du code général de la fonction publique et des articles 3 et 6 du décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation

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