Article D481-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 86

Code de la construction et de l'habitation

En vigueurDepuis le 1 septembre 2019

Texte de l'article

Les personnes présentant une perte d'autonomie physique ou psychique au sens de l'article L. 482-1 sont les personnes définies à l'article D. 442-3-1.

Articles cités dans le texte

Article D442-3 Article L482-1

Décisions citant cet article

21 décisions liées

Décisions mentionnant Article D481-9 — à vérifier avec chaque décision.

4ème Chambre

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16 juin 2025

3ème Chambre

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11 juin 2024

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