Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme et que

Sur les conclusions à fin d’injonction : Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs

Aux termes de l’article R. 442-1 du code des procédures civiles d’exécution, codifié dans le Titre Ier (« Les conditions de l’expulsion ») du Livre IV (« L’expulsion ») de la partie règlementaire de ce

Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.

Il fait valoir que la requête relève de la compétence du Conseil d’Etat, en application de l’article R. 811-1-1 du code de justice administrative et de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme.

L. 442-1 et suivants, alors applicables, du Code du travail ; alors, d'autre part, que, si la cour d'appel a caractérisé le maintien, non contesté, de la relation juridique du personnel ainsi employé

ADOPTES QUE dès lors qu'il résulte de l'attestation de la SA KPMG, commissaire aux comptes de la SARL BLANCO que depuis l'année 1992 cette société n'atteint plus le seuil d'effectif salarié prévu par l'article

circulation des véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels est, en principe, interdite; que l'ouverture de terrains pour la pratique de sports motorisés est soumise aux dispositions de l'article

La Caisse soutient qu'elle n'était pas tenue à une enquête légale telle qu'elle est prévue par l'article L 442-1 du code de la sécurité sociale puisque les circonstances de l'accident de Monsieur Mohamed

d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. " Et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : "

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

La surface corrigée est calculée conformément aux dispositions de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme et de l'habitation et de l'article 4 du décret du 1er octobre 1960 » ; l&

Aux termes de l'article R. 442-1 du code des procédures civiles d'exécution, codifié dans le Titre Ier (" Les conditions de l'expulsion ") du Livre IV (" L'expulsion ") de la partie règlementaire de ce

Aux termes de l'article R. 442-1 du code de l'urbanisme : " Ne constituent pas des lotissements au sens du présent titre et ne sont soumis ni à déclaration préalable ni à permis d'aménager : / a) Les divisions

L. 442-1 du code de commerce, et subsidiairement pour rupture abusive du marché sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, outre paiement des deux factures litigieuses.

Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

d'une décision de justice ou d'un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux. " Et aux termes de l'article R. 442-1 du même code : "

D'autre part, aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës