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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01102_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article R. 151-24 du même code dispose que : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000272_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 425-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans le cœur d'un parc national délimité en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2104976_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
M. et Mme H soutiennent que le classement en zone AU des parcelles cadastrées section 12 n° 338 et n° 339, situées à Rustenhart, méconnaît les dispositions précitées de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme
Source officielleChambre Commerciale
69f43edacdc6046d472e3733
30 avril 2026
30 avril 2026
145 et 331 du code de procédure civile, afin d'ordonner une expertise avec la même mission que ci-dessus. 8.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002417_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 de ce code: " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".
Source officielle3ème chambre
DTA_2001554_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Aux termes, par ailleurs, du I de l'article 153-9 du même code : " I.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301077_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code, et qu'ils bénéficient des dispositions des 2 ou 10 du I de l'article 278 sexies ou des dispositions du II du même article pour les logements mentionnés
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f30
18 octobre 2018
18 octobre 2018
sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103351_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L. 214-12 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 332-1 et L. 332-2 du code de l'environnement ; - il emporte
Source officielle1ère chambre
DTA_2100726_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 111-2 du même code : " Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00139_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
dispositions de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486949
5 juillet 2010
5 juillet 2010
Article 2 : L'Etat restituera à la PINACOTHEQUE D'ATHENES la somme de 203 265,30 euros (1 333 333 francs).
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00671_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème chambre
DTA_2304857_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; le code général des collectivités territoriales ; le code des relations entre le public et l'administration ; le code de l’urbanisme ; le code de justice
Source officielle2ème chambre
DTA_2101949_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 153-22 du code de l'urbanisme : " A compter du 1er janvier 2020, la publication, prévue au premier alinéa de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4ème chambre
DTA_2003287_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il tend à assurer le développement durable des populations de gibier et à préserver leurs habitats, en prenant en compte les documents de gestion des forêts mentionnés à l'article L. 122-3 du code forestier
Source officielle2ème chambre
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 151-13 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les zones naturelles, agricoles ou forestières des secteurs de taille
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:453009.20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
l'article L. 122-3 du code forestier et portant sur des forêts situées en site Natura 2000, sous réserve de l'application de l'article L. 122-7 du même code () ".
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023141291
26 novembre 2010
26 novembre 2010
L. 332-1 du code de l'environnement : " -I.
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