CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

78 170 résultats pour « article L.312-16 du Code »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372446cd580146774141fa

Cassation

26 octobre 2004

26 octobre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 312-16 du Code de la

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2101280_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

B de se dessaisir de ses armes dans un délai de trois mois à compter de la réception de la décision et, d'autre part, inscrit l'intéressé au FNIADA, en application de l'article L. 312-16 du code de la

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00534_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca75bd3db21cbdd8b189

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Les époux X... avaient en effet, par acte du 9 février 2006, fait assigner monsieur et madame F... sur le fondement de l'article L. 312-16 du code de la consommation devant le tribunal de grande instance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106051_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 312-16 du code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments en

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300295_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

En outre, aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes,

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2107861_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300752_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2428593_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu : - les autres pièces du dossier, - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 312-16 et R. 351-3 alinéa 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302584_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511177_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 312-16 du même code : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail sont portées devant le tribunal

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304618_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

nominatif des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes visé à l'article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure. /(…)/ ».

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6690c7250d808eb34e4553b8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L.312-16 du code de la consommation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206337_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205435_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205436_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2402882_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Aux termes du 1er alinéa de l’article R. 312-16 du code de justice administrative : « Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306893_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206179_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205533_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes de l'article R. 312-16 du code de justice administrative : " Les contestations relatives à l'application de la contribution spéciale instituée par les articles L. 8253-1 et L. 8253-7 du code

Source officielle

Page 6 sur 3909

← PrécédentSuivant →