En vertu de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Selon l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort () : 3° Des litiges concernant le recrutement et la discipline

Il soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître de sa requête en application de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, compte tenu notamment

R. 311-1 du code de justice administrative : Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges relatifs à la situation individuelle des fonctionnaires

. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil et le code des communes ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

Mochon, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 311-1 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs sont en premier

1134 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code rural, sont réputées agricoles, notamment, les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte

En application des articles L. 311-1 du code de l'organisation judiciaire et 542 du code de procédure civile, seule la cour d'appel, dans sa formation collégiale, a le pouvoir de statuer sur l'absence

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et l'article R. 311-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 6, §1, de la convention européenne des droits de l'homme. » Réponse

D'une part, aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative : " Les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

B... demande au tribunal d’ordonner les mesures nécessaires pour qu’il soit enjoint au préfet de Mayotte de prendre sans délai toutes les mesures qu’imposent le respect de l’article R. 311-1 du code de

Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : (...) 3° Des litiges concernant le recrutement

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code de justice administrative " les tribunaux administratifs sont, en premier ressort, juges de droit commun du contentieux administratif, sous réserve

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Sont considérés comme combattants au titre des opérations effectuées après le 11 novembre 1918

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : / () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires

Aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () / 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires