L. 134-12 du code de commerce ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 134-12 du code de commerce dispose qu'"en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice

investissements non réutilisables ; Sur le second moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Elle demande à la Cour de : "Vu l'article L 134-12 du code de commerce, Vu les articles 639, 699 et 700 du code de procédure civile, Réformer le jugement entrepris.

L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour condamner la société à payer à M.

. 134-12 du code de commerce.

667 et 670 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 134-12 du Code de commerce ; 2.

Par conclusions n°2, la SAS [U] ORTHOPEDIE demande au tribunal de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles L 134-12 et L 134-13 du Code de commerce, Juger que la société [S] a commis une

Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 25 novembre 2021, Madame [D] [J] demande à la cour de : Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, vu l'article 1240

[E], relevant que ce dernier était censé avoir arrêté ses activités au 1er septembre 2014, invoquant le délai d'un an de l'article L. 134- 12 du code de commerce, observant qu'à compter de 2015 des factures

1188 du code civil, L.110-1, L.721-3, L.134-1, L.134-4, L.134-7, L.134-11 et L.134-13 du code de commerce, ainsi que l'article 97 de la loi du 31 juillet 2006

valant revendication de ses droits par l'agent commercial, faisait mention du domicile ou du siège social de ce dernier, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 134

société Norval à titre de dommages-intérêts ; Attendu que le moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Sur l'indemnité de rupture : En application des dispositions combinées des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial

[J] n'étant pas un artiste du spectacle ne saurait attribuer à cette dernière la qualité d'agent artistique ; Qu'aux termes de l' article L 7121-9 du code du travail 'l'activité d'agent artistique ,

L. 134-12 du Code de commerce au titre du préjudice indemnisable, outre une somme de 12.896,81 euros au titre du préjudice subi ; AUX MOTIFS QUE, sur les fins de non-recevoir soulevées par la société

134-12 du code de commerce : * au motif "que pour limiter le montant de l'indemnité compensatrice du préjudice subi par la cessation du contrat d'agent commercial à la somme de 25.151,64 €

Par courrier du 2 août 2018, la société Eco Patrimoine a réclamé à la société Primaxia le paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L.134-12 du code de commerce, ainsi que le bénéfice

1134 du Code civil ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt, ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382