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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2112400_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Elle soutient que : s'agissant de la décision de refus de séjour : - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01918_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

; les mentions révélées par visabio n'ont pas de valeurs probatoires, l'avis défavorable de la police aux frontières n'a pas de portée probatoire, il y a méconnaissance de l'article L. 114-5 du code des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200770_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04747_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Ils ont relevé que la DIRECCTE n'avait ainsi pas été saisie d'une demande au sens de l'article L. 114-5 du code précité.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2406623_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. (…) » Les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration imposent à l'administration

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2116678_20230320

Administratif

20 mars 2023

20 mars 2023

L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03090_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304443_20240826

Administratif

26 août 2024

26 août 2024

Il soutient que : Sur le refus d’enregistrement : la décision est insuffisamment motivée ; elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304447_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2304448_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02074_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

En troisième lieu, les dispositions de l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration définissent une procédure de régularisation des demandes adressées à l’administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306409_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; en outre, la préfète du Val-de-Marne aurait dû l’inviter à compléter son dossier, sur le fondement de l’article L. 114-5 du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2317051_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

Il soutient que : - la décision implicite de la commission de recours n'est pas motivée ; - les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ont été

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203926_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408841_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que le préfet aurait dû mettre en application les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401220_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2014477_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2316243_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400102_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Il soutient que : - l'auteur de la décision attaquée n'est pas compétent pour la signer ; - cette décision a méconnu les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01163_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et

Source officielle

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