L.1321-4 et R.1321-1 et suivants du code du travail).

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

résultat ; Qu'aux termes de l'article L.4121-21 du Code du travail, l'employeur doit assurer la prévention des risques psychosociaux ; Attendu que l'article L. 1152-1 du Code du travail stipule : « Aucun

L 1132-3 et L 1132-4 du code du travail, - dit que [R] [E] devra communiquer ses nouvelles conclusions à la S.A.R.L.

sur le fondement de l'article L.1222-14 du code du travail et congés payés y afférents, .de sa demande de complément d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L1222-14 du code

licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.

L 1132-4 du code du travail et que la somme demandée de 1376,22 euros est manifestement disproportionnée.

L.1132-1 et L.1134-1 du Code du Travail.

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

de l'article 1er de la loi n° 2008 ' 496 du 27 mai 2008 ; Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 1132-1 et L. 1132-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné,

Par conséquent, au vu de l'ensemble des développements précédents, étant rappelé qu'il résulte de l'article L. 1132-4 du code du travail que toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en

L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 11 novembre 2024, Mme [M] demande à la cour de : Vu les articles L 1132-1, L 1132-4, L 1235-3 ancien du code du travail, -Confirmer

[Y], en tant que prononcé en raison de son état de santé ; - ordonner en vertu de l'article L 1132-4 la réintégration de M.

R 141-4 du code de la sécurité sociale : contestation de la décision de notification de guérison).

L'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause prévoit qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de

au visa de l'article 1343-2 du code civil ; - condamner l'EPIC [2] aux éventuels dépens, articles 695 à 699 du code de procédure civile.