AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692ac76bafcd9ba2a739758c
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Elle invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière
Source officiellePage 6 sur 194
Pôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
5 juillet 2023
L.6315-1 du code du travail qu'en vertu de l''article 7 de l'avenant du 7 décembre 2007 de la convention collective applicable.
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