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3 871 résultats pour « article L. 6315-1 du code du »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

692ac76bafcd9ba2a739758c

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle invoque notamment le défaut d'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, le défaut d'entretien individuel annuel depuis plusieurs années, une stagnation de sa carrière

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

64a66096bbd03a05db96540c

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L.6315-1 du code du travail qu'en vertu de l''article 7 de l'avenant du 7 décembre 2007 de la convention collective applicable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd94994

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

L. 6321-1 du code du travail qui prévoit le principe d'adaptation des salariés à leur poste de travail par l'employeur ; - le non-respect de l'article L. 1225-25 du code du travail qui organise le retour

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534ce337f394d0f8f6667e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

dans les limites fixées par l'article L. 1235-4 du code du travail, - dire et juger que la SAS Cora n'a pas respecté les dispositions prévues à l'article L.3121-18 du code du travail sur la durée maximale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e510245114

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a17cffacdc6046d4730cfd8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le régime de la preuve en matière de discrimination est celui prévu à l'article L.1134-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69733b72cdc6046d47664eed

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié présente des éléments de fait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

660f9509a40f8b0008cb7707

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité En vertu de l'article L. 4121-1 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité en matière de protection

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00144_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article R. 6315-1 du code de la santé publique : " La mission de permanence des soins prévue à l'article L. 6314-1 a pour objet de répondre aux besoins de soins non programmés : / 1° Tous

Source officielle
CA

Sociale C salle 1

643e35aa83146e04f531ebe6

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1°

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10269

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Y... se prévaut d'une absence d'entretien individuel en invoquant l'article L 6315-1 du code du travail qui prévoit qu'à l'occasion de son embauche le salarié est informé que dès lors qu'il dispose de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944c4

Appel

28 février 2019

28 février 2019

M... le 2 janvier 2009 et de condamner la SAS [...] à régler à cette dernière une somme de 1 800,60 euros en application des dispositions de l'article L 1245-1 du code du travail correspondant à un mois

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdaa54fbf26ea3610d51f2b

Appel

7 juin 2019

7 juin 2019

L 1132-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable sont prohibées les mesures discriminatoires directes ou indirectes telles que définies à l'article 1er de la loi n°2008-796 du 27 mai 2008

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CA

Ch. Sociale - Section A

6892e3aabf535a2d228f9616

Appel

5 août 2025

5 août 2025

MOTIFS DE L'ARRÊT 1 - Sur la contestation du licenciement L'article L 1232-1 du code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67b03143faaa82907ff0460f

Appel

22 août 2024

22 août 2024

L.6315-1 du code du travail'; que le salarié cite des stipulations conventionnelles qui ont été modifiées par l'accord du 22 novembre 2017 et ne sont donc plus en vigueur.

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CA

Chambre 4-6

66235abfaec0e60008fe97e5

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur le défaut d'entretien professionnel au retour du congé maternité : L'article L. 6315-1 du code du travail, dans sa version en vigueur du 7 mars 2014 au 10 août 2016, précise que le salarié qui reprend

Source officielle
CA

17e chambre

653a071ed0451e8318d0ece9

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

65af6ba2b6c6260008b53242

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les actions de formation mises en 'uvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b26a34ad10008581c57

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b6fa34ad10008581c7b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les actions de formation mises en oeuvre à ces fins sont prévues, le cas échéant, par le plan de formation mentionné au 1° de l'article L. 6312-1.

Source officielle