Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi précitée peu important que l'exécution provisoire ait été, le cas échéant, arrêtée ; Et sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-7 et L. 624

1 du code civil, Vu les articles 31, 32 et 122 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-13 du Code de Commerce (ancienne version), Vu l'article L 621-7 du Code de Commerce (ancienne

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. [M] [T], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-François CORTINA, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Pascal HEBRARD, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

L 626-27 III du Code de Commerce, après résolution du plan et ouverture de la nouvelle procédure, les créanciers soumis à ce plan sont dispensés de déclarer leurs créances admises de plein droit, sous

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Jean-Pierre AURIERES, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce. M. Fabrice SCOLLO, Juge commissaire, entendu en son rapport verbal, Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

L. 627-27 et L. 631-20-1 du code de commerce et les articles R. 626-47 à R. 626-48 du même code, ORDONNE la résolution du plan de redressement par voie de continuation de la société civile immobilière

l’article L.624-1 du code de commerce ; INVITE le liquidateur à faire un rapport pour dire si la procédure peut relever du régime simplifié prévu aux articles L.644-1 et suivants et R.644-1 et suivants

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

Vu les dispositions de l'article L621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, Vu la demande présentée par Mr le Procureur de la République, Monsieur le Juge Commissaire entendu en son rapport.

trésorerie et de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées à l'article L.622-17 du Code de Commerce, Dit que le débiteur sera convoqué à l'audience du 18 mars 2025 à 14:00, il sera alors fait le