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30 721 résultats pour « article L. 621-7 du Code commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372405cd580146774113c1

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

7 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se fondant ainsi sur des éléments qui n'étaient mentionnés ni dans les conclusions des parties, ni dans le bordereau de communication de pièces sans

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CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59859

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

582 et suivants du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-7, L. 621-107 et L. 621-108 du Code de commerce ; 2 / qu'il résulte du jugement ouvrant la procédure collective que

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c59905

Cassation

1 mars 2005

1 mars 2005

31 du nouveau Code de procédure civile et 9 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-7 du Code de commerce ; 3 / que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire ne justifie pas

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TCOM

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69a7e575cdc6046d477446cb

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

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Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

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Commerce

20 janvier 2025

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Commerce

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Commerce

20 janvier 2025

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20 janvier 2025

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20 janvier 2025

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20 janvier 2025

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20 janvier 2025

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27 octobre 2025

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26 mai 2026

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23 janvier 2025

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8 janvier 2026

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9 octobre 2025

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Commerce

9 octobre 2025

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27 octobre 2025

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