Trib. de Commerce · PROCEDURE COLLECTIVE — 7 mai 2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000596

Numéro PC : 4147593

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/05/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 1]

Défendeur(s) : M. [N] [I] [Adresse 2] [Localité 1] SIREN : Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE

Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Ministère public auquel le dossier a été communiqué

Représenté par : Mme Marie-Françoise TREIL

Débats à l'audience de chambre du conseil du 17/04/2026

Faits et Procédure :

Vu le jugement en date du 21/11/2025 relatif à la procédure de Redressement Judiciaire de M. [N] [I] [Adresse 3] désignant M. [M] [T] en qualité de Juge commissaire, la SARL EPILOGUE, représentée par Maître [O] [H] en tant que Mandataire Judiciaire et en qualité d'administrateur judiciaire.

Vu la demande de M. [N] [I] tendant à faire proroger la période initiale d'observation d'un délai de 6 mois, afin d'appréhender l'évolution de l'activité et les solutions envisageables à la procédure.

Vu les articles L 621-3 et R 621-9 du Code de Commerce.

M. [M] [T], Juge commissaire, entendu en son rapport verbal,

Qu'il y a donc lieu de faire droit à la requête.

PAR CES MOTIFS :

Proroge d'une durée de 6 mois la période d'observation à compter de l'expiration de la période initiale, soit jusqu'au 21/11/2026.

Dit que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil à l'audience du 06/11/2026 à 08h30 et constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience.

Dit que le Greffier communiquera la présente décision aux autorités, prévues à l'article R 621-7 du Code de Commerce.

Ordonne les mesures d'inscription prévues à l'audience.

Passe les dépens en frais privilégiés de Redressement judiciaire.

Ainsi jugé et publiquement prononcé à l'audience

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président.