L. 4624-7 du code du travail, le délai de reprise de paiement du salaire prévue par l'article L. 1226-4 du code du travail ne peut courir qu'à compter de l'acquisition d'une décision définitive relative

;article L. 3123-14 du code du travail.

visés par l'article R.4624-45-4 du code du travail, et notamment des informations et données administratives et des données relatives aux expositions professionnelles des salariés des sociétés EDF, Enedis

L. 4622-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, applicable au litige et de l'article L. 1111-2 du code du travail que le seul mode légal

des frais et honoraires facturés au titre de l'expertise, en application de l'article L. 4614-13 du code du travail. 6.

700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que l'expertise décidée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail, qui

propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4.

, en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4 du même code. 7.

Aux termes de l'article L. 4614-13 du code du travail applicable en la cause, l'employeur ne peut s'opposer à l'entrée de l'expert dans l'établissement.

4624-4 et R. 4624-42 du code du travail. 2° ALORS QU'en vertu des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du code du travail, dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester les éléments

l'inaptitude d'un salarié en vertu notamment des articles L. 1226-2 et L. 1226-10 du code du travail, relèvent de la compétence du seul médecin du travail ; qu'aux termes de l'article R. 4623-15 du code

par un motif inopérant et a méconnu son office, en violation des articles L. 4624-7 et R. 4624-45 du Code du travail ; 3.

de l'action sociale et des familles, les articles L. 241-2 et suivants anciens du code du travail, et en particulier l'ancien article L. 241-10-1 devenu l'article L. 4624-1 puis L. 4624-6 du code du travail

une expertise concernant le site de [Localité 4] sur le fondement de l'article L. 4614-12 du code du travail. 3.

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable, devenus les articles R. 4624-31 et R. 4624-32 du même code, outre les articles L. 1231-1 du code du travail et 1184 ancien

à sa santé (Article R 4624-42 du code du travail).

R. 4624-45 du code du travail) dans un délai de 15 jours à compter de sa notification ». 4.

L. 4614-12, 1° et 2°, du code du travail. 3.