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87 796 résultats pour « article L. 351-2 du code de la »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00413_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_26LY00115_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008187244

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02527_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021298083

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2606797_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bea9

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 40-III de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article L 351-2 du Code de la construction

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2023:476096.20231107

Admin. suprême

7 novembre 2023

7 novembre 2023

C A B Par un jugement n° 2201350 du 18 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative les conclusions

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_25LY00939_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02409_20250902

Admin. Appel

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02892_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2402219_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Par une décision du 2 janvier 2024, la présidente du tribunal administratif de Versailles a délégué à Mme A, première vice-présidente, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-2 du code

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01896_20251105

Admin. Appel

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2204225_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02675_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02608_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00656_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

L'article R. 351-2 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00670_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00684_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02395_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle