AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C310063
4 février 2016
4 février 2016
L 211-4 a) du Code de l'urbanisme ; 2.
Source officiellePage 6 sur 8113
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038331214
29 mars 2019
29 mars 2019
Aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
Source officielle