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162 255 résultats pour « article L. 211-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310063

Cassation

4 février 2016

4 février 2016

L 211-4 a) du Code de l'urbanisme ; 2.

Source officielle

Page 6 sur 8113

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038331214

Admin. suprême

29 mars 2019

29 mars 2019

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit

Source officielle
CC

civ2

61372479cd58014677415ccc

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

R. 211-4 du code des assurances, de sorte qu'en refusant son application à l'accident survenu à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100217

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

de celui-ci, rajoutant alors au texte original ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article L. 211-4 du code du patrimoine, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:487984.20231204

Admin. suprême

4 décembre 2023

4 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 644-4 du code pénal : " Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Dans le délai prévu à l'article R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le mardi 15 novembre 2011, le lieutenant-colonel Mohamed OURAGHI, chef de la division des affaires administratives et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01210

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur le point de savoir si l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400578_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-4 du code pénitentiaire : « La répartition des personnes condamnées dans les établissements pour peines s'effectue compte tenu de leur catégorie pénale,

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310346_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 5 février 2024, Mme [K] [E] [D] demande à la cour, au visa des articles 75 et 78 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2203068_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ".

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2321301_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre

Source officielle
CC

civ1

60794cdb9ba5988459c474dc

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

1134 du Code civil et L. 211-1 du Code des assurances, et, de deuxième part, d'avoir fait une fausse application de l'article R. 211-4 de ce dernier Code, pris dans sa rédaction issue du décret du 26

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202167_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal de grande instance a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements " et, aux termes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403597_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

A..., chef des services pénitentiaires, à l’effet de signer notamment les décisions administratives individuelles, mentionnées par les dispositions de l’article L. 211-4 du code pénitentiaire, déterminant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600628_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ».

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2107037_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il soutient : - le bien en cause n'était pas soumis au droit de préemption urbain ; - la décision a été signée d'une autorité incompétente ; - la décision méconnaît l'article L. 211-4 du Code

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000036800386

Admin. suprême

13 avril 2018

13 avril 2018

Par un jugement n°1602472/6-1 du 12 mai 2017, le tribunal administratif a déclaré que ces brouillons de télégrammes manuscrits étaient des archives publiques au sens de l'article L. 211-4 du code du patrimoine

Source officielle
CC

civ2

60794c769ba5988459c45789

Cassation

3 juillet 1991

3 juillet 1991

1er de cette loi et l'article L. 211-4 du Code des assurances, et alors que, d'autre part, le contrat d'assurance de responsabilité civile souscrit auprès de la Mutuelle de Poitiers par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300300

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

des baux commerciaux, le litige n'entrait pas dans les prévisions de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen :

Source officielle