L. 19 alinéa 2 du Code de la route, des articles 1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 d et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque

R. 234-4, 2° du code de la route ; que le tribunal, après avoir ordonné un complément d'information afin d'obtenir les documents relatifs au contrôle de l'éthylomètre, a rejeté les exceptions de nullité

publique ; que l'article L. 236-2, 3° du code de la route punit le fait de faire, par tout moyen, la promotion des faits mentionnés à l'article L. 236-1 dudit code ; que la contradiction des motifs équivaut

La loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif, ainsi que l'énonce l'article 2 du code civil.

les dispositions des articles L. 224-2 du code de la route.

à l'article L. 224-2 du code de la route ; - la décision méconnaît les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration faute de mise en œuvre d'une procédure

Le moyen est pris de la violation des articles L. 121-2 du code de la route et 593 du code de procédure pénale. 5.

L. 121-2 du code de la route, 529-10 et 537 du code de procédure pénale : Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que le 20 décembre 2016, le véhicule immatriculé au nom

de l'alinéa 3 de l'article L. 224-2 du code de la route et de l'article R. 413-2 du même code ; - il aurait dû être invité à présenter des observations orales, en application des dispositions des articles

L. 224-2 du code de la route ; - a méconnu l'article L. 235-2 du code de la route ; - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu, faute

de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Qu'en effet, les dispositions de ce texte, qui n'ont pas pour objet de

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

L. 224-2 du code de la route et de l’article R. 413-2 du même code.

CONTROLE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS PRIS POUR SON APPLICATION ET POUR CELLE DE L'ARTICLE R 78-2°, ALINEA 4 DU CODE DE LA ROUTE ET NON, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE L'ARRET

, conformément aux articles L. 235-2 et L. 224-2 du code de la route.

L. 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et R. 412-6-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué

L'article R 110-2 du code de la route invoqué par la SA AIG Europe, indique que les bandes cyclables sont exclusivement réservées aux cycles à 2 ou 3 roues, aux cyclomobiles légers et aux engins de déplacement

des dispositions de l’article L. 224-2 du code de la route, eu égard notamment à la gravité de l’infraction reprochée, à son comportement routier antérieur et aux conséquences sur sa situation professionnelle