ou par vice de construction, ce en application des dispositions de l'article 1733 du code civil et de ses clauses contractuelles, - que la société Petit Forestier Location n'a pas fourni la rallonge

    The applicants alleged, in particular, a violation of Article 1 of Protocol No. 1. 4.

Aux termes de l'article R. 151-24 : du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme : 4.

D’une part, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l’urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils

L. 341-5 du code forestier.

Il est confirmé en ce qu'il a débouté la SAS [4] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Statuant à nouveau , la SAS [4] est condamnée à payer à M.

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre résolu que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l'affaire. 5.

Le conseil municipal a cependant décidé d’exercer son droit de préemption forestier sur le fondement de l’article L. 331-22 du code forestier par une délibération du 12 novembre 2025 dont M.

X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne ; Sur la légalité de l'arrêté attaqué du directeur général de l'office national des forêts : Considérant que l'article L.323-12-4° du code du

L. 214-3 et L. 171-7 du code de l'environnement.

peuvent être sanctionnés au titre de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme ou de l'article L. 313-1 du code forestier que les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les

d'énergies renouvelables dite " loi APER " en tant qu'il introduit, dans le code de l'urbanisme, des articles L. 111-31 et L. 111-32 et, dans le code de l'énergie, un article L. 314-40 prévoyant l'intervention

    L’article 705 du nouveau code civil (NCC), qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil (ACC), se lit ainsi   : «   B. L’acquisition de la propriété I.

D’autre part, l’article 371 AO de l’annexe II au code général des impôts, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-17 du code de commerce, la déclaration présentée ou transmise au

Il réaffirma que le terrain litigieux était situé dans une zone forestière. 17.

    L’article 1 de la loi n o 4785 du 9 juillet 1945 sur la nationalisation des forêts se lit comme suit   : «   À la date de l’entrée en vigueur de la présente loi, toutes les forêts