L. 142-3 du Code de l'urbanisme ; qu'après annulation de la décision de préemption de la SAFER, l'acte authentique de vente est intervenu le 22 juin 1994 entre la Société civile forestière et agricole

Selon l'article 9, II, du décret n°2019-1506 du 30 décembre 2019, les dispositions de ce décret, qui ont modifié le premier alinéa de l'article R. 142-8-3 du code de la sécurité sociale pour remplacer

[I] : L'article L. 142-9 code de la sécurité sociale prévoit que les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou peuvent être assistées ou représentées notamment par un avocat ou par un travailleur salarié

L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

R. 142-24 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime d'un accident du travail, le tribunal

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents

Aux termes de l'article L. 142-1 code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : (

de l'information judiciaire, la chambre de l'instruction a méconnu les articles L. 142-2 du code de l'environnement, L. 121-2, L. 441-1 et L. 454-3 du code de la consommation ; 3°/ que l'infraction

le défaut de justification de la prolongation de la détention provisoire au regard des articles 138 à 142 du Code de procédure pénale et l'absence de visa dans l'arrêt attaqué de ces textes qui concernent

violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 10.

violé par fausse application l'article L. 142-3 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 4.

A titre subsidiaire : - Ordonner une consultation médicale ou une expertise médicale confiée à un médecin, conformément à l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, avec pour mission de : - Prendre

3 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 et l'article 142 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable à la cause, interprété au besoin à la lumière de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention

par le département au titre de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 142 du code de la famille etde l'aide sociale : "Les ressources

X... malgré l'absence d'accord préalable de la caisse et à défaut d'urgence, le Tribunal a violé les articles R. 322-10-4 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; que, d'autre part, le Tribunal

Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Y], conformément à l’article R. 142-16 du code de la sécurité sociale.

; Attendu qu'aux termes de l'article 142 du Code de procédure pénale, la décision qui astreint la personne mise en examen à fournir un cautionnement détermine les sommes affectées à chacune des deux

R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale; qu'en ne se prononçant pas sur ce point essentiel du litige, qui ne pouvait d'ailleurs être tranché qu'après mise en oeuvre d'une mesure d'expertise technique