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27 557 résultats pour « article L 643-9 code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

6a0e775fcdc6046d476203a3

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 16 janvier 2026, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Z] [I] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code

Source officielle

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TCOM

clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00

69d5f509cdc6046d477c8071

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Sur requête déposée au greffe le 04 août 2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [E] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be48b7cdc6046d476b16db

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/10/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a30dfdcdc6046d470c91f7

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du Code de Commerce et de l'article R.643-17 du même Code, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 20/04/2022, délivré par la SELARL ADELANTADO

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL DELIBERE

69e20376cdc6046d478e03c3

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Etant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 21/07/0226 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe57cdc6046d478d9b6b

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c895becdc6046d475b675d

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "Monsieur, [U], [C]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044612cdc6046d47925384

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a044628cdc6046d47925563

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L. 643-9 du code de commerce ou encore, de L. 644-5 du même code, il convient de proroger le délai de clôture des opérations de la procédure ; Attendu que s'il a été fait application des règles de la

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0f02e4cdc6046d4770408c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur requête déposée au greffe le 26 mars 2026, la SCP BTSG en la personne de Me [X] [H] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

69eb5398cdc6046d475e930b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant jusqu'au 13/04/2027 le délai au terme duquel, la clôture de la procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c27849cdc6046d47c31a83

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00286

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

motivée sur le pourvoi qui n'est pas recevable en application des articles L. 643-9 du code de commerce et 974, 975 et 976 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

APPELS EN CHAMBRE DU CONSEIL

6a1aa469cdc6046d47781e2c

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, ATTENDU que "[J] [F] [P]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par les soins de Monsieur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI CLOTURES

6a0bd800cdc6046d4724d80d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Attendu qu'étant donné les motifs invoqués, il échêt de faire application de l'article L 643-9 du code de commerce en prorogeant pour trois mois le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fdeacdc6046d478d9262

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fdf9cdc6046d478d939a

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe08cdc6046d478d94ee

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe66cdc6046d478d9c84

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e1fe75cdc6046d478d9d9c

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

L.643-9 du code de commerce, QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur et de proroger le délai pour l'examen de la clôture de

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