Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 8 janvier 2026

Numéro de rôle : 2025019281 PC : 2022/00698

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 08 janvier 2026

PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SARL LA SOURCE

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe SCOZZI, juge, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/12/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Maxime AMAR, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 01/12/2022, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL, [Adresse 1] -, [Adresse 2] et a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me, [C], [R], en qualité de liquidateur.

Par jugement en date du 14/09/2023, ce tribunal a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et a dit, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure judiciaire devra être examinée dans le délai de deux ans.

Par jugement en date du 13/02/2025, ce délai a été prorogé jusqu'au 01/12/2025.

Le greffier a ainsi convoqué à l'audience du 09/12/2025, Madame, [P], [A], épouse, [K], gérante de la société susvisée, afin qu'il soit statué sur la clôture de la liquidation judiciaire.

Me, [R], ès qualités, et le ministère public ayant été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 09/12/2025 :

Madame, [P], [A] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me, [R], ès qualités, a en revanche comparu et a été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont toujours pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 04/12/2025 et qu'il sollicite, par conséquent, la prorogation du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 01/12/2022 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL LA SOURCE.

Vu les termes du jugement du 14/09/2023 par lequel ce tribunal a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de cette procédure collective et a dit, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure judiciaire devra être examinée dans le délai de deux ans.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (cession d'une licence IV).

Il est dès lors nécessaire de proroger de nouveau le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Proroge jusqu'au 01/12/2027 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL LA SOURCE.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier.