L'article R 627-1 du code de commerce indique en son dernier alinéa que les dispositions de l'article R 622-13 sont applicables lorsque le débiteur exerce la faculté ouverte à l'administrateur de demander

un terme à un contrat en cours en application de l'article L 622-13 du code de commerce applicable au redressement judiciaire.

susvisé, par conséquent, le régime de l'article L. 622-13 du code de commerce, ne lui est pas applicable et reste sans portée sur le sort de l'associé objet d'une procédure collective et

R.623-34 du Code de Commerce ; Option N°2 : Créanciers ayant opté pour l'option N°2 : 100 % sur 8 ans, six créanciers ont expressément accepté l'option N°2 des propositions, à savoir un règlement de

Contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire : Les créances résultant de contrats poursuivis conformément aux dispositions de l'article L.622-13 du code de commerce seront payées

* Contrats de financements (Crédit-bail, Location Longue Durée…) : Les loyers « à échoir » des contrats poursuivis en application des dispositions de l'Article L.622-13 du Code de Commerce continueront

II - Articles L. 626-18 et 19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-13 du code de commerce.

Surabondamment, Me [U] invoque l'absence de préjudice indemnisable estimant que le fait qu'une créance, même pouvant bénéficier des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce, soit restée

En réponse aux courriers de la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE qui relevait que la procédure de résiliation prévue par l'article L 622-13 IV du code de commerce n'avait pas été respectée, le mandataire

L. 622-13, III, 2° et R. 622-13 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-13, I du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même

L. 626-19 du livre VI du Code de Commerce, délais et remises proposées 1/ Exclusion Exclusion de la créance à échoir du contrat poursuivi au titre de l'article L 622-13 du Code de Commerce, dont le

L 622. 13 du Code de Commerce.

Vu les articles 31 du code procédure civile, L. 7121-8 du code du travail et L. 625-1 et L. 625-4 du code de commerce : 11.

L 622-24, L 622-13, L 624-1 du code de commerce conclut: Infirmer le jugement entrepris, Rejeter les contestations soulevées par la BSTG et la société DISTRIFERM, relatives à la créance déclarée au

X...à lui payer la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction au profit de la Selarl Lexavoué.

L. 622-13, dans sa rédaction applicable en la cause, et R. 622-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance