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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-222474
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Par une décision du 19 juin 2012, le directeur de l’inspection du travail à Vratsa imposa au requérant une amende administrative de 5 000 levs bulgares (BGN) en vertu de l’article 413, alinéa 2
Source officielle7ème chambre
DTA_2106634_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2600935_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
, en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1, L. 122-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; * il méconnaît les dispositions des articles L. 224-2 et suivants
Source officielle7ème Chambre
DTA_2405794_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 413-2 de ce code : « L’étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans révolus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2404486_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre
DTA_2302827_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e28e
12 mai 1970
12 mai 1970
A ETE POURSUIVI, EN CONSEQUENCE, POUR FAUSSE DECLARATION DANS LA VALEUR DES MARCHANDISES IMPORTEES, INFRACTION PREVUE PAR L'ARTICLE 413 PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302003_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L. 413-2 et suivants du code de l'environnement et l'autorisation d'ouverture et le certificat de capacité prévus aux articles R. 413-24 et suivants du code de l'environnement n'étaient pas exigibles
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2312539_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par la présente requête, Mme A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler ces deux décisions. 2.
Source officielle5e chambre
DTA_2305263_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1901739_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le premier alinéa de l'article L. 413-2 du même code, dans sa version alors applicable, précise : " I. - Les responsables () des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:495971.20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Pour l'application des dispositions citées au point précédent, les articles R. 413-1 à R. 413-4 du code pénal précisent les modalités de délimitation des zones protégées qui y sont mentionnées.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00376
28 mars 2023
28 mars 2023
Le moyen est pris de la violation des articles R. 411-25 et R. 417-10 du code de la route. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01458_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Selon l'article 1 de l'arrêté du 11 août 2006 qui fixe la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques : " pour l'application des articles R. 411-5 et R. 413-8 susvisés du code de l'environnement
Source officiellecr
61372637cd58014677423d89
3 mars 2004
3 mars 2004
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 411 et 417 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 544, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2411480_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
L. 224-2 du code de la route et de l’article R. 413-2 du même code.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10342
30 mars 2022
30 mars 2022
R. 413-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489429.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 490347, par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023 au secrétariat
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305736_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 413-2 de ce code prévoit que : " I. - Hors agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à : / () 3° 80 km/ h sur les autres routes. () ".
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