CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKM MINUTE N° RG 25/00068 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKM ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2023 (1 pages

L. 342-4 al 1er du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 'A titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l'étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d'attente

CESEDA AFFAIRE : N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKO MINUTE N° RG 25/00069 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2OKO ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone d'attente (ART.L.342-4 du

L. 3452-7, L. 3421-3, L. 3421-4, L. 3421-5 du code des transports et réprimée par l'article L. 3452-7 du code des transports. 5.

R. 342-4-1 du code des relations entre le public et l’administration sur les mentions à occulter.

Enfin, aux termes de l'article L. 351-4 du même code : " L'étranger autorisé à entrer en France au titre de l'asile est muni sans délai d'un visa de régularisation de huit jours.

§ 4), le premier président de la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 342 du code de procédure civile ; 4°/ ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la société Saint-Gobain Isover avait

342 du Code civil.

, 343, 344, 345, 346, 347, et 359 ; que par acte du 23 août 1974, monsieur D... et madame B... ont fait donation de ces immeubles à monsieur D... et le 16 septembre 1985 madame D... et monsieur Hubert

santé publique et prévue par les articles L. 3421-4, alinéas 1er et 3, L. 3421-1 et L. 5132-7 du code de la santé publique, les articles 222-34 à 39 du code pénal, l'article 1er de l'arrêté ministériel

Le directeur du centre hospitalier de Libourne a adopté, par les décisions n° 343, 345, 346, 347, 348, 349, 350, 351 et 352 du 27 décembre 2021, après consultation du comité technique d'établissement et

R. 342-4-1 du code des relations entre le public et l'administration, ne lui en faisait, toutefois, obligation.

Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en

Sur les demandes présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 5 Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en

D'autre part, le décret attaqué, pris pour l'application de l'article L. 342-3 du même code, applicable à certains établissements d'hébergement de personnes âgées, ne peut être regardé comme portant sur

pour partie, n° 343 pour partie, n° 344, 345, 346, 1820, 1821, 1822 1823, 1824, 1825 et 1826 sises section A de la commune de Pierreclos ; - d'annuler le plan local d'urbanisme intercommunal du secteur

techniques d'exploitation de scellés (D 350 et D 354), un rapport d'empreintes génétiques (D 355) et diverses autres pièces (D 341, D 343 à D 346). 3.