Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours, () peuvent, en outre, par ordonnance, (),

60 ET 145 (ARTICLES L 138-16 ET L 224-3 NOUVEAUX) DU CODE FORESTIER ; 2°/ ALORS, DE PLUS, QUE LA PRESENCE DE TOUS LES PROPRIETAIRES NE S'IMPOSE QUE DANS LA MESURE OU ELLE TEND A EVITER LE MORCELLEMENT

du code forestier issues de la loi du 3 janvier 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-4 du code forestier, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 janvier 1991 : "L'établissement peut

A pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les

au II " au premier alinéa de l'article L. 161-12 du même code ; - à l'article L. 174-9 du même code, la seconde phrase de l'article L. 161-7 dans sa rédaction applicable à La Réunion ; - le 2° de l'article

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête

Portail, président assesseur, pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

[E] est spécialisée dans les travaux d'espaces verts, broyage forestier, exploitation forestière, etc.

national des combattants et des victimes de guerre n'a attesté de sa présence dans le hameau forestier d'Is-sur-Tille que jusqu'au 12 juin 1968 pour l'application de l'article 3 de la loi n° 2022-229

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou

Jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En premier lieu, aux termes de l'article L. 134-7 du code forestier : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales, le maire assure le contrôle

Aux termes de l'article L. 222-5 du code forestier : " Le directeur général de l'Office nomme à tous les emplois sous réserve des dispositions particulières applicables à certains emplois dont la liste