les sommes qu'elle a payées à sa place ; "alors que, en se bornant à dire, au seul visa de l'article R 211-13 du Code des assurances, que la non-garantie du sinistre invoquée par la Macif n'était pas

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article

comme des appels de fonds en vertu de l'article L. 211 du code de la construction et de l'habitation, en sorte qu'ils ne peuvent en principe être remboursés qu'après réalisation de l'objet social et apurement

La cour rappelle qu'en application de l'article R 211-19 code des procédures civiles d'exécution, l'acte de saisie rend indisponible « l'ensemble des comptes du débiteur qui représentent des créances de

[V] qui avait confié à celle-ci la construction d'une maison d'habitation puis, reprochant à ce dernier de ne pas avoir fourni les renseignements prévus par l'article L. 211-3 du code des procédures civiles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 octobre 1990, où étaient présents : M.

Pour l'application de ces stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, qui ont une portée équivalente aux dispositions, alors en vigueur, des articles L. 411-1 à L. 411-6 du code de l'entrée

[J] expose qu'il fonde sa demande sur l'article L 211-16 du code du tourisme.

une décision de retrait soumise à l’obligation de motivation en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration ; - la décision du 11 mai 2022 et celle du

Aux termes de l’article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : « 1° Télécommunication.

de dépôt » et ne constitue pas un alinéa de l'article « R 211» du code des procédures civiles d'exécution.

1134, 1988 du Code civil, L. 112-2, L. 530-2, R. 211-14, R. 211-15, R. 211-17, L. 530-2-1 et suivants du Code des assurances, 385-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

Aux termes de l'article LP. 211 du code des postes et télécommunications en Polynésie française précisant certaines définitions techniques : " 1° Télécommunication.

juge de l'exécution, ont violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances, ensemble l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; 3 / que, dès lors que les contestations

Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'environnement : " L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation.

L. 211-5 du code de la consommation, ou vice caché, au sens de l'article 1641 du code civil ; Sur le moyen unique pris en sa première branche, ci-après annexé ; Attendu que Mme [K] fait grief

premiers juges et dire l'assureur tenu à garantie, l'arrêt attaqué relève, d'une part, que l'obligation prescrite à l'article L 211-1 du Code des assurances englobe les dommages causés à des personnes

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exception d'incompétence matérielle soulevée par la SA Générali Iard Aux termes des dispositions de l'article L. 211-16 code de l'organisation judiciaire, des tribunaux