En cinquième lieu, aux termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme applicable à la date d’approbation du plan local d’urbanisme : « Les zones agricoles sont dites "zones A".

Aux termes de l'article L. 123-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente

du contenu du plan local d'urbanisme : " Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux

L 123-7 du code de commerce que l'immatriculation d'une personne physique emporte présomption de la qualité de commerçant, - que l'article L 8221-6 du code du travail dispose également que les personnes

R. 151-1 du code de l'urbanisme, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 123-2 du code de l'urbanisme alors applicable aux termes desquelles : " Le rapport de présentation :

Dans ces conditions, le moyen tiré de l'absence de débat sur ce projet, en méconnaissance des dispositions tant de l'article L. 123-9 que de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme manque en fait et

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'environnement : " L'enquête publique est, sous réserve des dispositions particulières prévues pour certaines catégories d'enquêtes

puisque la production d'œuvres de l'esprit par un agent public s'exerce librement, sans autorisation, en vertu de l'article L. 123-2 du code général de la fonction publique ; * elle avait pris l'attache

L. 137-2 du code de la consommation ; qu'en décidant cependant de faire application de l'article L. 137-2 du code de la consommation, la cour d'appel a violé les articles L. 312-2 et L. 312-3, 2° du code

Sur la responsabilité : En premier lieu, aux termes de l’article R. 123-7 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune

Aux termes de l'article L. 131-1 du même code : " Les schémas de cohérence territoriale sont compatibles avec : / () 3° Le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L. 123-1 ; ()

Aux termes de l'article L. 153-16 du même code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9

et R. 123-7 susvisés du code de l'organisation judiciaire.

en tenir compte, d'adopter une délibération motivée par application des dispositions précitées de l'article L. 123-16 du code de l'environnement.

En second lieu, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur

L. 123-7 du code de l'environnement et de l'article L. 104-1 du code d'urbanisme en l'absence de transmission aux autorités suisses ; - l'étude environnementale est insuffisante ; - les dispositions

En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire () ".

- les dispositions de l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 132-12 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article