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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2404110_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

définis à l'article R. 441-14-1 de ce code.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2504198_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600138_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501326_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la

Source officielle
TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203535_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail, qui reprend les dispositions anciennement codifiées à l'article L. 323-10 dudit code : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303598_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap () toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

660f94e5a40f8b0008cb71ef

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En vertu des dispositions de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles, constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de la vie en société subie dans un environnement

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2403587_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 114 du code de l’action sociale. 4.

Source officielle
CC

soc

613722b4cd580146774005ff

Cassation

14 novembre 1996

14 novembre 1996

indispensables", la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article R. 114 du Code de procédure pénale; Mais attendu que l'article R. 114 précité, aux termes duquel les experts ont droit au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2506865_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2506747_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

Selon l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2300873_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2403010_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Aux termes de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles : " Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2506848_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

qui présentent un handicap tel que défini à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions définies

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2510396_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Selon l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203807_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

supérieur qui présentent un handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation, dans les conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2303134_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301783_20240806

Administratif

6 août 2024

6 août 2024

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206104_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2305129_20240910

Administratif

10 septembre 2024

10 septembre 2024

lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement sur-occupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant mineur, s'il présente un handicap au sens de l'article

Source officielle

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