L. 113-8 du code des assurances.

L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-8 du code des assurances : 9.

. 113-8 du code des assurances : 11.

la nullité du contrat, l'article L.113-8 du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré,

, au sens de l'article L.113-8 du code des assurances, puisqu'il a été ensuite démontré et non contesté par l'intéressée, que cette assurée avait, en réalité, subi des arrêts de travail d'une durée de

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-2.3° du Code des assurances, en sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que l'assuré n'a l'obligation

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que la nullité fondée sur les dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, peut être soulevée par voie d'exception pendant le délai de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte

L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES EN EXIGEANT QUE LA FAUSSE DECLARATION DE L'ASSURE AIT EXERCE UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA CONCLUSION MEME DE LA POLICE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE

L. 113-8 du Code des assurances, 1134 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du contrat

L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que, pour annuler le contrat souscrit par la société, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances

d’urbanisme et à celles de l’article L. 113-8 du code d l’urbanisme.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-8 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte le contrat d'assurance

L. 113-8 du Code des assurances ; Attendu que le 14 septembre 1989, M.

L. 113-8 du Code des assurances, ordonné la restitution des provisions versées et dit que les primes payées par la société resteraient acquises à l'assureur ; Sur le second moyen, qui est préalable

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 octobre 1995) d'avoir déclaré nul le contrat d'assurance en application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, alors, selon le moyen, que, lorsque

L. 113-8 du Code des assurances et 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur les intérêts civils, a écarté

L. 113-8 du code des assurances ; 2° / qu'en énonçant que l'ignorance par l'assureur de la personnalité de la coïndivisaire de M.