CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

199 382 résultats pour « article L 111-3 du code de l »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2007505_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

L. 111-3 du code de l'urbanisme. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY00617_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Il soutient que : - le motif de refus tiré de la violation de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme repris par le maire lequel est en situation de compétence liée suite à l'avis défavorable du préfet

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01650_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle soutient que : - le terrain d'assiette du projet se situe dans une partie actuellement urbanisée de la commune au sens de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce qu'a

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02920_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Les dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme sont également applicables aux opérations qui, comme en l'espèce, consistent à diviser un terrain pour permettre l'édification de constructions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200352_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Ils soutiennent que la parcelle est située dans les parties urbanisées de la commune et que le projet ne méconnaît donc pas l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201753_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2300900_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de l'environnement ; - la décision contrevient aux prescriptions de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime, la majeure partie de la parcelle cadastrée section ZI n° 114 étant située

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100796_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

En outre, le maire de la commune de Saint-Paul en Forêt ayant fondé son arrêté, comme l'avis du préfet du Var, sur un unique motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100797_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

L'avis du préfet du Var en ce qu'il se fonde sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme étant considéré comme illégal, le motif de la décision en litige fondé sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2105573_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

de la commune d'Ussel au sens des dispositions précitées de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200029_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02100_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

L. 111-3 du code de l’urbanisme ; - le certificat d’urbanisme négatif en litige méconnaît cet article L. 111-3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00318_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2101002_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106080_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'avis conforme et l'arrêté de refus sont entachés d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2204666_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Elle soutient que : - le motif tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme n'est pas fondé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-14 du code de l'urbanisme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104425_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Elle soutient que : - le projet n'est pas contraire aux dispositions de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme ; - la substitution de motif tirée de la violation de l'article R. 111-27 du code

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01362_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007921521

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

; Sur la légalité des arrêtés du maire de Bourg-Saint-Maurice, en date des 17 janvier et 24 mars 1989 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2303512_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L. 111-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Page 6 sur 9970

← PrécédentSuivant →