CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Source officielle

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

Appel

26 octobre 2023

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb453f7f060d28c788d

Appel

23 juillet 2025

[R] à payer à la société Cityz Media (anciennement dénommée Clear channel France) la somme de 1 euro sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1134 du code civil et L 1222-1 du

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 11

6010005f7ff886799339cf89

Appel

11 janvier 2021

[M] les sommes de 1 067,14 euros en réparation de son préjudice matériel et de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale et à la société Thelem assurances les sommes de 8 762,42

Source officielle

Chambre sociale 4-4

677f6616e034c1f8dc4587ff

Appel

8 janvier 2025

[R] à payer à la société Cityz Média (anciennement dénommée Clear channel France) la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de

Source officielle

ECLI:FR:CCASS:2015:CR01380

Cassation

17 mars 2015

X...contre l'arrêt du 12 septembre 2012 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 47 et 48, § 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 6, § 1, et § 3,

Source officielle

17e chambre

62c7cb53cb8dca058e3e80ab

Appel

6 juillet 2022

[O] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Clear Channel France aux dépens.

Source officielle

Chambre sociale 4-4

6881beb353f7f060d28c787f

Appel

23 juillet 2025

MOTIFS Sur la prescription L'employeur se fonde sur l'article L. 1471-1 du code du travail et soutient que l'action de M.