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136 résultats pour « article D545-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00865_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00866_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00867_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03620

Cassation

12 juillet 2016

12 juillet 2016

G..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 184, alinéa 2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61630b6d42de3d260b993262

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me David WEISSBERG, avocat au barreau de PARIS, toque : R254 OFFICE MUNICIPAL DE L'ENFANCE DE [Localité 3] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] représentée

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

697e1b0fcdc6046d4768277b

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Sur le montant de l'arriéré locatif : Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas

Source officielle
CA

Sécurité sociale

6032b738c06a7b2e4e55c3e0

Appel

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Ainsi que le mentionne la circulaire Cire N°D55/5B/2007/358 du 1er octobre 2007 relative à la mise en 'uvre de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

6626ab071329eb3db7c27c21

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00218

Cassation

31 janvier 2017

31 janvier 2017

[M] était dans l'impossibilité de connaître des autres moyens soulevés relatifs à la violation de l'article 19 du code de procédure pénale et de l'article 78-2 du code de procédure pénale

Source officielle
TJ

Référés

69655d47cdc6046d47111c59

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

SERENAE DEVELOPPEMENT DEMANDEURS Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 9] Madame [P] [N] [Adresse 2] [Localité 9] Tous deux représentés par Maître Anne HEURTEL de la SELARL HEURTEL & MOGA, avocats

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0db5c25a97f0381f4efa

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 11 AVRIL 2014 (n°2014- , 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5418361df277dc59879

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c967bd3db21cbdd883fb

Appel

21 février 2006

21 février 2006

(D504- D505). L'ensemble des personnes impliquées décrivait I... comme étant le " bras droit " de X...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle souligne que l'article 7 du contrat prévoit que cette phase se décompose en 2 étapes, la recette provisoire au cours de laquelle des tests élaborés par le prestataire et validés par le client sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00870_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 442-14 du même code, ni des dispositions plus favorables au pétitionnaire du 2ème alinéa de l'article L. 121-8 ou de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6866ed36d33109fd079b6de6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[W] [U] notifiées le 05 février 2025 et le 05 mai 2025 (N°2), par lesquelles selon les moyens de fait et de droit exposés, ils ont demandé au juge de la mise en état au visa des articles 42 et suivants

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0cceddcdc6046d473c58cd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

* Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, la SAS BLUEPAD a assigné le GIE [P] DEPLOIEMENT, au visa d l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, de l’article 1103 du Code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6688de80676b73dd81b973b8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d032a9cdc6046d47082f62

Commerce

17 février 2025

17 février 2025

102 du Traité sur le Fonctionnement de l'UE, Vu l'article L. 420-2 du code de commerce, Vu l'article L. 442-1 III du code de commerce, Vu les articles L. 481-1 et s. du code de commerce, Vu l'article

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

625fa5498361df277dc59885

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle