AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b0
8 octobre 2024
8 octobre 2024
789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1642 et suivants du Code civil, Sur la demande d’expertise : Vu les articles 145 et suivants du Code de procédure civile, Vu le constat d’huissier du
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Cour d'Appel
6253cd38bd3db21cbdd92a3f
15 octobre 2015
15 octobre 2015
Elle fait valoir que la loi du 17 juin 1998 doit s'appliquer à l'espèce en application de l'article 50 de cette loi nonobstant les dispositions de l'article 112-2 dans sa rédaction antérieure à la loi
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